Conditions d’utilisation

Application Web pour carte prépayée de Postes Canada - Modalités de service

Introduction

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Payment Source Inc., qui exploite le présent site Web. Notre site Web est régi par les conditions d’utilisation suivantes, modifiées de temps à autre (les « Modalités »). Vous devez lire les Modalités ainsi que les conditions et les avis de non-responsabilité figurant dans les pages de notre site, qui forment un tout. Nous vous invitons à lire attentivement les Modalités et à en imprimer ou sauvegarder une copie. Les Modalités s’appliquent à tous les utilisateurs de notre site Web, y compris, mais sans s’y limiter, aux personnes qui le consultent, ainsi qu’aux clients, marchands, fournisseurs ou producteurs de contenu. Si vous accédez au présent site et l’utilisez, vous acceptez d’être lié par les Modalités et par notre Politique de confidentialité, et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Modalités et notre Politique de confidentialité, vous n’êtes pas autorisé à accéder à notre site Web, ni à y passer une commande, ni à utiliser les services qui y sont offerts.

Utilisation de notre site Web

Vous acceptez d’utiliser notre site Web à des fins légitimes, à l’exclusion de toutes fins illégales ou non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de toute propriété intellectuelle ou loi sur la confidentialité. En acceptant les Modalités, vous affirmez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et pouvez légalement conclure un contrat exécutoire.

Vous acceptez de ne pas utiliser notre site Web pour mener toute activité qui constituerait une infraction civile ou criminelle, ou la violation d’une loi. Vous acceptez de ne pas tenter de nuire au réseau de notre site ou à ses mesures de sécurité, ni de chercher à obtenir un accès non autorisé à nos systèmes.

Vous acceptez de nous fournir des renseignements personnels exacts (si requis), comme votre adresse de courriel, votre adresse postale et toute précision pour communiquer avec vous, afin que nous puissions traiter votre commande ou vous joindre au besoin. Vous nous autorisez à recueillir et à utiliser cette information pour communiquer avec vous, conformément à notre Politique de confidentialité.

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, à n’importe quel moment, peu importe la raison. Nous nous réservons le droit de modifier le site Web, notamment de supprimer, de changer ou de suspendre toute partie du site, en tout temps, sans préavis.

Nous pouvons fixer des règles ou des limites supplémentaires visant l’utilisation de notre site Web. Vous acceptez de lire régulièrement les Modalités, et le fait de continuer à accéder à notre site et à l’utiliser signifiera que vous acceptez tout changement.

Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous, ni envers aucun tiers, de toute modification, suspension ou suppression de notre site Web ou de tout service, contenu, élément ou produit offert par notre site.

Produits ou services

Tous les achats faits par le biais de notre site Web sont assujettis à la disponibilité des produits. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités offertes sur notre site, et limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, tout ménage, toute région géographique ou tout territoire de compétence.

Les prix de nos produits peuvent varier, sans préavis. Sauf indication contraire, les prix affichés sur notre site sont exprimés en dollars canadiens.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser des commandes, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui semblent passées par des distributeurs ou des revendeurs. Si nous croyons que vous avez passé une commande fausse ou frauduleuse, nous aurons le droit de l’annuler et d’en informer les autorités compétentes.

Nous ne garantissons pas l’exactitude de la couleur ou de la forme des produits proposés sur notre site Web, mais nous avons tenté de les reproduire le plus fidèlement possible.

Validation d’identité

Vous autorisez Payment Source, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à faire toute recherche jugée nécessaire pour valider votre identité. Nous pouvons notamment vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires afin de vous identifier de façon raisonnable, de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse de courriel ou de vos instruments financiers; nous pouvons aussi demander un rapport de crédit ou mettre vos renseignements en correspondance avec ceux d’autres bases de données ou d’autres sources. Nous pouvons également, en tout temps, demander à voir une pièce d’identité ou tout autre document d’identification de source gouvernementale. Il est possible que nous soyons légalement tenus de vérifier certains de vos renseignements si vous utilisez certains services.

Processus de vérification et de validation de l’identité

Votre admissibilité à la carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada est conditionnelle à ce que Postes Canada et Payment Source procèdent à une vérification de votre identité conformément aux lois en vigueur.

Vous devrez produire une pièce d’identité de source gouvernementale comportant une photo, ainsi qu’un égoportrait (selfie).

En poursuivant, vous autorisez Payment Source et son fournisseur de services à recueillir:

Les renseignements qui figurent sur votre pièce d’identité, notamment nom, type de document, numéro d’identification unique, province et pays de délivrance et date d’expiration, s’il y a lieu; et
Vos données biométriques faciales afin de comparer les caractéristiques de votre égoportrait à celles de la pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement que vous fournissez.

Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité pour un complément d’information. En acceptant de faire l’achat d’une carte, vous acceptez les conditions d’utilisation d’Onfido.

Payment Source ne vendra ni ne partagera vos renseignements personnels en aucun cas. Si vous préférez ne pas vous soumettre à une vérification d’identité, vous pouvez continuer de vous procurer ou de charger des cartes en personne à n’importe quel comptoir de Postes Canada.

Renseignements personnels

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour des précisions sur la manière dont nous recueillons, utilisons et échangeons vos renseignements personnels.

Pour faire l’achat d’une carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada, vous devez accepter que votre identité soit vérifiée. À cette fin, Payment Source et son fournisseur de services Onfido recueilleront des données qui figurent sur votre pièce d’identité comme votre nom et les caractéristiques biométriques de votre visage. En poursuivant votre processus d’achat, vous reconnaissez et acceptez que ces données seront utilisées pour vérifier votre identité. À l’issue de la vérification, Payment Source ne conservera ni ne stockera ces renseignements. Veuillez consultez la politique de confidentialité d’Onfido et les conditions d’utilisation d’Onfido pour de plus amples renseignements sur la manière dont Onfido utilise et stocke vos renseignements personnels.

Liens vers des sites Web de tiers

Les liens menant vers d’autres sites Web que le nôtre ou ceux qui mènent à notre site, ont pour seule finalité de vous faciliter la tâche. Nous n’avons pas évalué, ni vérifié, ni approuvé ou contrôlé les sites liés au nôtre, ni leur contenu, ni les tiers qui y sont nommés, ni les produits et services qui y sont offerts, et nous n’en sommes pas responsables. Vous vous rendez sur tout autre site à vos risques, et nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages qui résulteraient de la connexion établie. Les liens vers des sites de logiciels téléchargeables ont pour seul objet de vous simplifier la tâche, et nous ne sommes pas responsables de tout problème ni de toute conséquence qui résulterait du téléchargement d’un logiciel. L’utilisation de tout logiciel téléchargé est régie par les conditions de la licence d’utilisation connexe, le cas échéant.

Paiements effectués au moyen du service

Nous nous réservons le droit, si nous le jugeons utile, de refuser un paiement, notamment, mais sans nous y limiter, si nous croyons que vous avez soumis une demande fausse ou frauduleuse, auquel cas nous serons autorisés à annuler la demande et à en informer les autorités concernées.

Refus ou annulation de transactions effectuées au moyen de n’importe quel mode de paiement

Une transaction réussie est une transaction traitée avec succès. Si nous sommes incapables d’exécuter une directive ou demande de paiement, peu importe la raison (p. ex., insuffisance de fonds), la transaction ne sera pas conclue, et vous recevrez un avis de transaction refusée ou annulée vous informant que votre paiement n’a pas été traité. Ni nous-mêmes ni aucun tiers chargé du traitement des paiements ne serons tenus responsables des transactions refusées ou annulées.

Paiement par virement électronique Interac

Vous pouvez utiliser le service pour régler une commande ou une recharge de carte sur notre site Web ou le faire par virement Interac dans l’application mobile de Postes Canada.

Commentaires liés à l’utilisation, rétroaction et autres renseignements soumis

Vous reconnaissez être responsable de l’information, des profils, des opinions, des messages, des commentaires et de tout autre contenu (appelé collectivement « Contenu ») que vous publiez, distribuez ou échangez sur notre site Web ou au moyen de celui-ci ou de services offerts en lien avec notre site. Vous admettez aussi avoir l’entière responsabilité du Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, de sa légalité et de son emploi de toute marque de commerce, de tout droit d’auteur et de toute autre propriété intellectuelle.

Vous convenez que tout Contenu soumis par vous en réponse à une demande précise de notre part peut être remanié, adapté, modifié, recréé, publié ou distribué par nous. Vous convenez aussi que nous n’avons aucune obligation de garder le Contenu confidentiel, ni d’y répondre, ni de verser une somme en échange.

Vous acceptez de ne pas publier, distribuer ou échanger sur notre site Web tout Contenu qui est protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet d’invention ou tout autre droit de propriété sans le consentement explicite du propriétaire d’un tel droit. Vous convenez aussi que votre Contenu ne sera pas illégal, abusif ou obscène, et qu’il sera exempt de logiciel malveillant et/ou de virus informatique pouvant perturber le fonctionnement de notre site Web. Vous serez l’unique responsable de tout Contenu que vous produirez et de son exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au Contenu que vous-même, ou un tiers, publiez.

Nous nous réservons le droit de vous retirer la possibilité de publier quoi que ce soit sur notre site Web, ainsi que de retirer ou de détruire tout Contenu qui nous semble douteux. Vous consentez à un tel retrait et à une telle suppression et renoncez à déposer toute réclamation à notre endroit à la suite du retrait ou de la suppression de votre Contenu.

Politique antipourriel

Vous convenez de ne pas utiliser de publications par courriel, Usenet, médias sociaux, forums de discussion ou toute autre forme de message de masse (pourriel) pour accumuler des primes de recommandation, le cas échéant. Le recours au pourriel dans le but de promouvoir le service entraîne d’importantes conséquences négatives. Nous fermerons immédiatement et de façon permanente le compte de tout utilisateur ayant eu recours à des courriels non sollicités pour obtenir des recommandations. De plus, vous pourriez être passible de conséquences juridiques en vertu de la législation applicable pour avoir envoyé des courriels non sollicités. Notre Politique antipourriel vise à protéger notre communauté, Internet, ainsi que nous-mêmes, nos partenaires et les tiers.

Erreurs et omissions

Veuillez noter que notre site Web peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes, et que son contenu peut ne pas être complet ou à jour. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour l’information en tout temps, sans préavis (notamment après qu’une commande ait été passée). De telles erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent toucher la description, le prix et la disponibilité d’un produit, ainsi que les promotions s’y rattachant, et nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande comportant une erreur de prix ou de disponibilité, dans la mesure permise par les lois applicables.

Nous ne nous engageons pas à actualiser, à modifier ou à clarifier l’information publiée sur notre site Web, sauf si la loi l’exige ou si nous jugeons opportun de le faire.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Vous assumez toutes les responsabilités et tous les risques inhérents à votre utilisation de notre site Web, qui est fourni « en l’état » sans garanties, affirmations ou conditions d’aucune sorte, explicites ou implicites, concernant l’information à laquelle vous accédez sur notre site ou au moyen de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les documents, les fonctions et les services offerts sur notre site, qui sont tous fournis sans garantie d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties relatives à la disponibilité, à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’utilité du contenu ou de l’information, l’accès ininterrompu, et toute garantie relative au titre, à la contrefaçon, à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que notre site Web, ses fonctions et le contenu et les documents liés aux services qui y sont offerts seront fournis en temps voulu et sans risque, interruption ou erreur, ni que les défauts seront corrigés, ni que les sites Web ou les serveurs utilisés pour rendre notre site accessible sont exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.

Vous utilisez notre site Web à vos risques et assumez l’entière responsabilité de tous les coûts liés à votre utilisation de notre site, le cas échéant. Nous ne serons responsables d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, subi en lien avec l’utilisation de notre site.

En aucun cas, nous-mêmes, ou nos entreprises affiliées, nos fournisseurs de contenus ou de services ou les leurs, ou nos directeurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs ou employés, ou les leurs, ne seront responsables envers vous de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, pertes ou causes d’action, ni de pertes de revenus, de profits, d’activités ou de ventes, ni d’un quelconque autre type de dommage, en raison d’un contrat ou d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité sans faute ou d’une autre situation, découlant de votre utilisation, de votre incapacité d’utilisation ou du rendement de notre site Web ou du contenu, des documents ou des fonctions auxquels vous accédez au moyen de notre site, même si nous sommes conscients de la possibilité de tels dommages.

Certains territoires de compétence ne permettent pas la limitation de responsabilité ni l’exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Dans ces territoires, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, des exclusions ou des limitations susmentionnés pourrait ne pas s’appliquer à vous, et notre responsabilité se limitera au maximum permis par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemnes et à couvert, de même que nos entreprises affiliées, directeurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs et employés, et les leurs, contre toute réclamation de tiers visant une perte, une responsabilité, une dépense (frais juridiques compris) qui résulterait d’une quelconque façon de votre utilisation de notre site Web, du non-respect des Modalités ou de la publication ou transmission de tout document, par vous, sur le site ou au moyen de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation d’un tiers visant de l’information ou des documents que vous auriez fournis et qui violeraient les droits de propriété d’un tiers.

Politique de remboursement

Toutes les ventes, commandes et recharges constituent des transactions finales. Les produits vendus ne sont ni remboursables ni échangeables. Nous garantissons que les produits livrés sont conformes à leur description et qu’ils sont en bon état de fonctionnement.

Âge d’utilisation

Tout utilisateur doit avoir l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence.

Langue

Il est entendu que la présente entente et tous les documents connexes, notamment les avis, soient rédigés en anglais seulement.

Entente complète

Les Modalités et tout document qu’on y mentionne expressément constituent l’entente complète entre vous et nous, relativement aux questions traitées dans les Modalités, et ont préséance sur toute entente, interprétation ou disposition préalable entre vous et nous, verbale ou écrite. Vous et nous déclarons que, en acceptant ces Modalités, ni vous ni nous n’avons misé sur une affirmation, une démarche ou une promesse faite par l’autre, ou sous-entendue par ce qui aurait pu être dit ou écrit entre vous et nous, avant l’acceptation de ces Modalités, sauf si ces dernières en font explicitement mention.

Renonciation

Une incapacité de notre part à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition d’après le libellé des Modalités ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Une renonciation de notre part à un certain cas de défaut ne constituera pas une renonciation à tout cas de défaut subséquent. Aucune renonciation de notre part n’entre en vigueur tant qu’elle ne vous a pas été transmise par écrit.

Rubriques

Les rubriques et intitulés des présentes ont pour seul objet de faciliter la consultation du texte.

Divisibilité

Si une partie quelconque des Modalités est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, ladite partie sera, dans cette mesure, disjointe des modalités restantes. Ces dernières demeureront en vigueur, dans toute la mesure permise par la loi.

Loi applicable

Tout conflit lié aux Modalités, à la Politique de confidentialité, à l’utilisation de notre site Web ou aux produits et services offerts sur notre site sera résolu en application des lois provinciales de l’Ontario, sans égard à ses règles de conflits de lois.

Tout litige, recours ou instance ayant trait aux Modalités, à votre accès à notre site Web ou à l’utilisation que vous en faites relèvent de la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto, et vous vous en remettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Utilisations interdites

Ce produit est strictement à usage personnel. Il ne doit en aucune façon être utilisé à des fins de paiement pour plusieurs parties. Il ne doit pas servir à des fins associées à la liste de restrictions ci-dessous, qui comprend, sans s’y limiter, toute activité exercée dans un ou plusieurs secteurs suivants :

Référencement pharmaceutique ou services de vente de médicaments par Internet, par correspondance ou par téléphone
Activités de marketing à paliers multiples (en particulier dans le secteur des services financiers)
Commerce d’armes et d’armes à feu
Services « pour adultes »
Commerce de pierres et de métaux précieux
Fabrication de matériel d’armement ou de défense
Transfert d’argent entre personnes
Activité à risque élevé, notamment dans le secteur du télémarketing
Prêts usuraires
Paris non autorisés, y compris loteries, casinos et paris hors hippodromes.

Toute autre activité non répertoriée ci-dessus qui contrevient au Code criminel du Canada est également exclue.

Questions ou préoccupations

Veuillez envoyer vos questions et commentaires à l’adresse prepaidsupport@paymentsource.ca.

Payment Source et le site Web Carte Visa* prépayée rechargeable de Postes Canada et les logos respectifs sont la propriété de Payment Source Inc.

Le logo de Postes Canada est une marque de commerce de la Société canadienne des postes.

La carte Visa prépayée rechargeable de Postes Canada est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence de Visa Int.

Visa, ainsi que l’hologramme de colombe Visa, Visa Plus, Visa Interlink et Vérifié par Visa sont des marques de commerce de Visa Int., utilisées sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Virement Interac est une marque déposée et le logo Interac est une marque de commerce d’Interac Corp., utilisées sous licence.